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FAQ

La loi sur la protection des données n’est pas applicable tant qu’aucune information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable n’est collectée. Par exemple, la personne ne doit pas être reconnaissable dans les images mais il faut également faire attention à ne pas collecter des informations telles que les plaques d’immatriculation qui permettent d’identifier une personne.

La réponse va dépendre de la catégorie de poids de votre drone:

Drone de moins de 0.5kg

Vous pouvez voler en ville, tant que vous avez le contact visuel direct avec le drone.

Drone entre 0.5kg et 30kg

Vous pouvez voler en ville tant que :
– vous avez le contact visuel direct avec le drone ou si vous avez une autorisation spéciale de l’OFAC.
– vous respectez la distance de 5 km avec les pistes d’un aérodrome civil ou militaire ou si vous avez une autorisation spéciale par l’organe du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d’aérodrome.
– vous ne survolez pas un rassemblement de personnes, à moins que vous ayez une autorisation spéciale de l’OFAC.
– vous avez une attestation de votre assurance responsabilité civile sur vous.

Drone de plus de 30kg

Vous pouvez voler en ville si :
– vous avez l’autorisation de l’OFAC qui fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.
– vous avez une attestation de votre assurance responsabilité civile sur vous.

Il faut souscrire à une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins pour des drones pesant plus de 0,5 kilos.

Lors de l’utilisation, il est nécessaire d’avoir l’attestation d’assurance responsabilité civile avec soi.

La hauteur de vol n’est pas limitée à l’exception des zones de contrôle (CTR), où la hauteur est limitée à 150m.

Pour voler à moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire, il faut demander une autorisation à l’organe du contrôle de la circulation aérienne ou au chef d’aérodrome.

Pour survoler un rassemblement de personnes ou pour voler sans contact visuel direct il faut demander une autorisation spéciale à l’OFAC. Plus d’informations ici.

 

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